Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Auteur :
Géraldine Bannier
— Les Démocrates
(Mayenne · 2ᵉ)
Texte visé :
Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
Article : APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-04-30
Date de sort : —
Dispositif
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