Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Sandra Regol
— Écologiste et Social
(Bas-Rhin · 1ᵉ)
Texte visé :
Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-05-01
Date de sort : 2026-05-06
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« généalogiques »,
insérer le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou d’estimer des origines géographiques ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de limiter les finalités pour lesquelles les tests génétiques peuvent être entrepris aux fins de recherche des origines personnelles. L’estimation des origines géographiques manque en effet de fiabilité et son autorisation ne semble pas pertinente.