Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Natalia Pouzyreff
— Ensemble pour la République
(Yvelines · 6ᵉ)
Texte visé :
Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-05-05
Date de sort : 2026-05-06
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le cas échéant »
le mot :
« éventuellement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.