Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Natalia Pouzyreff
— Ensemble pour la République
(Yvelines · 6ᵉ)
Texte visé :
Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-05-05
Date de sort : 2026-05-06
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« applicable »
les mots :
« en matière de traitement et de conservation des données génétiques ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« personnelles »,
supprimer la fin de la phrase.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.