amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE PREMIER

Auteur : Natalia Pouzyreff — Ensemble pour la République (Yvelines · 6ᵉ)

Texte visé : Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-05-05

Date de sort : 2026-05-06

Dispositif

À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :

« conclusion »,

insérer les mots :

« ou de l’application ».

Amendement rédactionnel.