Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Natalia Pouzyreff
— Ensemble pour la République
(Yvelines · 6ᵉ)
Texte visé :
Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-05-05
Date de sort : 2026-05-06
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO59051B2312P0D1N000023
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« , notamment les modalités d’expression du consentement et de la protection des données, les exigences qualitatives pour la réalisation des tests et les modalités d’information de la personne qui recourt au test, ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à préciser les modalités d’application de l’article qui seraient renvoyées par décret en Conseil d’État après avis de la Cnil.