Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6
Auteur :
Xavier Breton
— Droite Républicaine
(Ain · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-05-20
Date de sort : 2026-05-27
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cent quatre-vingts »
le mot :
« soixante ».
Exposé sommaire
amendement de repli.