Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Ugo Bernalicis
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Nord · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-05-21
Date de sort : 2026-05-27
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quinze jours »
les mots :
« un mois ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent étendre la durée entre la notification électronique et la mise en ligne de publication d’un avis.
Nous considérons que le délai de 1 mois est plus raisonnable que 15 jours. L’extension de ce délai doit permettre à la personne de prendre connaissance de la condamnation et d’être conseillée le cas échéant pour contester la décision.