Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6
Auteur :
Jordan Guitton
— Rassemblement National
(Aube · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-05-22
Date de sort : 2026-05-27
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cent quatre-vingts »
les mots :
« quatre-vingt-dix ».
Exposé sommaire
Le délai de quatre-vingt-dix jours correspond à la pratique habituelle des délais de paiement et tient suffisamment compte des contraintes administratives des services judiciaires.
Tel est le sens de cet amendement.