Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Jean-Luc Warsmann
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Ardennes · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-05-25
Date de sort : 2026-05-27
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« celle-ci »
les mots :
« la vente ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel