amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5

Auteur : Jean-Luc Warsmann — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Ardennes · 3ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de...

Article : ARTICLE 5

Date de dépôt : 2026-05-25

Date de sort : 2026-05-27

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« celle-ci »

les mots :

« cette décision ».

Amendement rédactionnel