Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5 BIS A
Auteur :
Jean-Luc Warsmann
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Ardennes · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 5 BIS A
Date de dépôt : 2026-05-25
Date de sort : 2026-05-27
Dispositif
À la deuxième phrase, substituer aux mots :
« a pas à »
les mots :
« est pas ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel