Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Jean-Luc Warsmann
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Ardennes · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-05-26
Date de sort : 2026-05-27
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à toute partie intéressée »
les mots :
« aux parties intéressées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.