amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 6 QUATER, insérer l'article suivant:

Auteur : Guillaume Lepers

Texte visé : Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de...

Article : APRÈS L'ARTICLE 6 QUATER, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-04-03

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.