Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 6 QUATER, insérer l'article suivant:
Auteur :
Yoann Gillet
— Rassemblement National
(Gard · 1ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 6 QUATER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-04-14
Date de sort : 2026-04-28
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 511‑5-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle poursuit également l’objectif de lutte contre le trafic de stupéfiants et toute forme d’atteinte au bon ordre dans les limites des compétences dévolues aux agents de police municipale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à affirmer le rôle central des brigades cynophiles de police municipale dans la lutte contre les trafics de stupéfiants et la préservation de l’ordre public.