Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles pourrait être institué un mécanisme de contrôle centralisé au niveau national, indépendant, impartial et permanent des policiers municipaux, doté de moyens humains et matériels suffisants au regard de l’évolution des effectifs et des missions confiées à ces agents. Il formule des propositions tendant notamment à remédier à l’absence de contrôle continu en cours de carrière, à l’insuffisance des critères de réexamen de l’agrément en cas de mutation, et au défaut de centralisation des données relatives aux manquements déontologiques constatés par les différentes autorités compétentes.

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales.

La Défenseure des droits constitue le seul organe indépendant de contrôle national et permanent des polices municipales. Or, la Défenseure des droits souligne que l’institution ne dispose pas des moyens humains suffisants pour exercer un contrôle rapide et efficace de ces forces.

L’organisation actuelle du contrôle des polices municipales présente en effet des carences structurelles importantes. Les organes nationaux de contrôle — le Défenseur des droits et la Commission consultative des polices municipales (CCPM) — sont sous-dotés et peu saisis. Ils ne sont par ailleurs pas consultés lors des propositions de réforme des polices municipales, comme en atteste l'absence de saisine du Défenseur des droits dans le cadre du présent projet de loi.

Dans la mesure où le présent projet de loi entend renforcer le « continuum de sécurité » entre les polices municipales et les forces nationales de sécurité intérieure, et alors que ces dernières font l'objet de contrôles déontologiques internes et externes, des mesures analogues doivent être prévues pour les polices municipales. L'extension de leur champ d'intervention, la généralisation du port de l'arme à feu, ainsi que l'impératif d'harmonisation des pratiques commandent en effet un renforcement des contrôles actuels, afin que les policiers municipaux fassent l'objet d'un contrôle centralisé au niveau national, indépendant, impartial et permanent, doté de moyens en adéquation avec des effectifs en constante augmentation.