Amendement n° None — ARTICLE 11

Auteur : Elsa Faucillon — Gauche Démocrate et Républicaine (Hauts-de-Seine · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de...

Article : ARTICLE 11

Date de dépôt : 2026-04-16

Date de sort : —