amendement n° None seance Rejeté

Amendement n° None — ARTICLE 11

Auteur : Elsa Faucillon — Gauche Démocrate et Républicaine (Hauts-de-Seine · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de...

Article : ARTICLE 11

Date de dépôt : 2026-04-16

Date de sort : 2026-04-28

Dispositif

Supprimer les alinéas 14 à 19.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les agents de police municipale, lorsqu'ils sont recrutés hors détachement, de demander une dispense totale ou partielle des formations mentionnées à l'article L.511-6 du code de la sécurité intérieure.

Il s'agit d'assurer un haut niveau d'exigence, de sécurité et d'exemplarité des agents de police municipale.