Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2 BIS
Auteur :
Sandra Regol
— Écologiste et Social
(Bas-Rhin · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 2 BIS
Date de dépôt : 2026-04-17
Date de sort : 2026-04-27
Dispositif
Après la référence :
« L. 512‑8 »,
insérer les mots :
« en cas de délit flagrant mentionné au 1° à 18° de l’article 21‑2‑4 du code de procédure pénale ».
Exposé sommaire
Avec cet amendement de repli, les députés du groupe Écologiste et social proposent de limiter la possibilité pour les policiers municipaux et les gardes-champêtres de pénétrer dans les espaces communs des immeubles d’habitation aux seuls crimes et délits flagrants.