577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Rejeté

Amendement n° None — ARTICLE 2

Auteur : Sandra Regol — Écologiste et Social (Bas-Rhin · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de...
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-04-17
Date de sort : 2026-04-27

Dispositif

Supprimer l’alinéa 59.

Exposé sommaire

Cet amendement de repli des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer la possibilité pour les policiers municipaux et gardes champêtres à prérogatives judiciaires élargies de constater l’infraction de consommation de stupéfiants. La répression des consommateurs est en effet une politique inefficace et constitue une perte de temps pour les agents, au détriment d’autres missions plus importantes.