amendement n° None seance Rejeté

Amendement n° None — ARTICLE 6

Auteur : Sandra Regol — Écologiste et Social (Bas-Rhin · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de...

Article : ARTICLE 6

Date de dépôt : 2026-04-17

Date de sort : 2026-04-28

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 25 par les mots :

« et un avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de joindre au rapport d’évaluation remis par le Gouvernement un avis de la CNIL.