Amendement n° None — ARTICLE 6 BIS
Auteur :
Sandra Regol
— Écologiste et Social
(Bas-Rhin · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 6 BIS
Date de dépôt : 2026-04-17
Date de sort : 2026-04-28
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« ou en tenant compte de l’identité de genre de la personne. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social vise à préciser que les palpations de sécurité réalisées par les agents de police municipale et gardes champêtres dans le cadre défini par la loi sont réalisées en tenant compte de l’identité de genre de la personne contrôlée.