Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Sandra Regol
— Écologiste et Social
(Bas-Rhin · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-04-17
Date de sort : 2026-04-27
Dispositif
Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« Les fiches du casier judiciaire mentionnent que la condamnation résulte du paiement d’une amende forfaitaire délictuelle. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social, inspiré d’une recommandation de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, propose de préciser dans la casier judiciaire qu’une infraction est réprimée par AFD, eu égard à la spécificité de cette modalité de répression.