Amendement n° None — ARTICLE 2
Auteur :
Sandra Regol
— Écologiste et Social
(Bas-Rhin · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-04-17
Date de sort : 2026-04-27
Dispositif
I. – À l’alinéa 84, supprimer les mots :
« , tenté de commettre ou se prépare à commettre ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 84 par les mots :
« dans les conditions prévues à l’article 53 du présent code ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de restreindre la possibilité pour les agents de police municipale de réaliser des contrôles d'identité aux seuls crimes et délits flagrants.