Amendement n° None — ARTICLE 2

Après l’alinéa 84, insérer les cinq alinéas suivants : 

« Toute personne dont l’identité est contrôlée en application du présent article se voit remettre une attestation qui mentionne :

« a) Le fondement juridique et les motifs justifiant le contrôle d’identité, ainsi que, le cas échéant, les suites qui lui sont données ;

« b) L’identité de la personne contrôlée ;

« c) La date, l’heure et le lieu du contrôle ;

« d) Le matricule, le grade et le service de l’officier ou de l’agent de police judiciaire ayant procédé au contrôle. »

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social prévoit de mettre en place un récepissé pour les contrôles d'identité effectués par les agents de police municipale.