Amendement n° None — ARTICLE 2
Auteur :
Sandra Regol
— Écologiste et Social
(Bas-Rhin · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-04-17
Date de sort : 2026-04-27
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 21.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 70 à 73.
III. – En conséquence, après la première occurrence de la référence :
« 21‑2‑4 »,
supprimer la fin de l’alinéa 74.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 78.
V. – En conséquence, à l’alinéa 88, substituer aux mots :
« aux articles 21‑2‑4 et 21‑2‑6 »
les mots :
« à l’article 21‑2‑4 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 90, supprimer les mots :
« , le deuxième alinéa de l’article 21‑2‑6 ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social prévoit de supprimer la possibilité pour les policiers municipaux et les gardes champêtres de délivrer des AFD.