Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Yoann Gillet
— Rassemblement National
(Gard · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-04-20
Date de sort : 2026-04-27
Dispositif
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« 19° L’infraction de menaces contre les personnes prévue aux articles 222‑17 à 222‑18 du code pénal. »
Exposé sommaire
Les policiers municipaux sont régulièrement confrontés, dans l’exercice de leurs missions, à des faits de menaces.
En leur permettant constater ces infractions par procès-verbal, cet amendement vise à améliorer l’efficacité de la réponse pénale face aux menaces dont ils font l’objet.