Amendement n° None — ARTICLE 2
Auteur :
Yoann Gillet
— Rassemblement National
(Gard · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-04-20
Date de sort : 2026-04-27
Dispositif
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis L’infraction d’outrage prévue à l’article 433‑5 du code pénal ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux policiers municipaux de constater, par procès-verbal, les infractions d’outrage commises à leur encontre dans l’exercice de leurs fonctions.
En l’état du droit, la constatation de ces faits suppose l’intervention d’un officier de police judiciaire, ce qui introduit une contrainte procédurale inutilement lourde au regard de la nature de l’infraction.
Ainsi, le présent amendement a pour objectif d'adapter le cadre juridique actuel, à rationaliser l’emploi des moyens de la police judiciaire et à assurer une réponse pénale plus rapide face aux atteintes à l’autorité publique.