Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Michaël Taverne
— Rassemblement National
(Nord · 12ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-04-21
Date de sort : 2026-04-28
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« sont effacés dans un délai d’un mois »
les mots :
« peuvent être conservés durant une période pouvant aller jusqu’à trente jours ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.