Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6 QUATER

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Toutefois, le maire peut décider, sur autorisation du représentant de l’État dans le département, que l’enregistrement de l’ensemble des interventions est permanent. »

Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et social vise à donner la possibilité au maire, sur autorisation du préfet, de décider que l'enregistrement des interventions sera permanent.