Amendement n° None — ARTICLE 7
Auteur :
Sandra Regol
— Écologiste et Social
(Bas-Rhin · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-04-22
Date de sort : 2026-04-28
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le maire peut décider, sur autorisation du représentant de l’État dans le département, que l’enregistrement de l’ensemble des interventions est permanent. » »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, le maire peut décider, sur autorisation du représentant de l’État dans le département, que l’enregistrement de l’ensemble des interventions est permanent. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et social vise à donner la possibilité au maire, sur autorisation du préfet, de décider que l'enregistrement des interventions sera permanent.