Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité des formations dispensées aux policiers municipaux par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Ce rapport analyse les délais d’accès aux formations initiales et continues et apprécie leur adéquation avec les besoins opérationnels des collectivités. Il examine la pertinence et le degré d’actualisation des contenus pédagogiques au regard des compétences effectivement exercées par les policiers municipaux, notamment dans le cadre de l’extension de leurs prérogatives. Il évalue également le taux de satisfaction des agents formés ainsi que celui des employeurs territoriaux, et mesure l’adéquation entre les formations suivies et les situations opérationnelles rencontrées sur le terrain.

Le rapport s’attache en outre à apprécier les conditions de recours à des intervenants extérieurs et les garanties apportées quant à la qualité et à l’actualisation des enseignements. Il identifie les éventuelles disparités territoriales dans l’accès à la formation et analyse les modalités de reconnaissance des acquis de l’expérience et des formations antérieures. Enfin, il formule toute recommandation utile visant à améliorer la qualité, l’efficacité et l’adaptation des formations aux évolutions des missions des policiers municipaux.

Les formations dispensées aux policiers municipaux par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) font l’objet de critiques récurrentes quant à leur efficacité et leur adéquation aux besoins opérationnels. Dans son rapport public, la Cour des comptes (2020) relevait déjà des délais d’accès aux formations initiales pouvant atteindre plusieurs mois, retardant la prise de poste effective des agents. Par ailleurs, plusieurs travaux parlementaires récents soulignent une inadéquation partielle entre les contenus pédagogiques et l’évolution rapide des missions, notamment en matière de judiciarisation et d’usage des nouvelles technologies.

Alors que près de 27 000 policiers municipaux sont aujourd’hui en fonction et que leurs compétences sont appelées à s’élargir, il apparaît indispensable de disposer d’une évaluation objective et actualisée du dispositif de formation. Le présent amendement vise ainsi à éclairer le Parlement sur la qualité, l’accessibilité et la pertinence de ces formations, afin de garantir leur pleine adéquation avec les exigences opérationnelles et les enjeux de sécurité publique.