577députés 17ᵉ législature

amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 8

Auteur : Paul Midy — Ensemble pour la République (Essonne · 5ᵉ)
Texte visé : Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de...
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2026-04-23
Date de sort :

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