Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2 BIS
Auteur :
Christophe Naegelen
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Article : ARTICLE 2 BIS
Date de dépôt : 2026-04-23
Date de sort : 2026-04-27
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Le second alinéa de l’article L. 272‑1 du code de la sécurité intérieure est supprimé. »
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime le second alinéa de l’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure afin d’éviter une redondance normative. Dès lors que les agents de police municipale et les gardes champêtres sont autorisés à accéder de manière permanente aux parties communes des immeubles à des fins d’intervention, la possibilité d’une autorisation ponctuelle d’accès prévue par cet alinéa apparaît inutile.