amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — ARTICLE 9

Auteur : Ugo Bernalicis — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Nord · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de...

Article : ARTICLE 9

Date de dépôt : 2026-04-23

Date de sort : —

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