Amendement n° None — ARTICLE 8
Auteur :
Christophe Marion
— Ensemble pour la République
(Loir-et-Cher · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2026-04-24
Date de sort : 2026-04-28
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au-delà »
les mots :
« à compter de leur collecte, à l’expiration ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.