Amendement n° None — ARTICLE 8
Auteur :
Christophe Marion
— Ensemble pour la République
(Loir-et-Cher · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2026-04-24
Date de sort : 2026-04-28
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« consultation »
le mot :
« conservation ».
Exposé sommaire
Amendement d'harmonisation rédactionnelle, qui aligne la rédaction du dispositif prévu à l’article 8 sur celle prévue à l’article L. 233‑2 du code de la sécurité intérieure, lorsque les besoins d’une procédure pénale nécessite la conservation des données collectées au-delà de leur durée de conservation de droit commun.