amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 10

Auteur : Christophe Marion — Ensemble pour la République (Loir-et-Cher · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de...

Article : ARTICLE 10

Date de dépôt : 2026-04-24

Date de sort : 2026-04-28

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » ; ».

Amendement de coordination.