Amendement n° None — ARTICLE 10
Auteur :
Christophe Marion
— Ensemble pour la République
(Loir-et-Cher · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-04-24
Date de sort : 2026-04-28
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – À partir du 1er janvier 2029, au premier alinéa de l’article L. 512‑1‑1, les mots : « à l’avant‑dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa du I » et, à la fin, les mots : « au dernier alinéa du même article L. 511‑1 » sont remplacés par les mots : « à l’avant dernier alinéa du même I ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.