amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 11

Auteur : Christophe Marion — Ensemble pour la République (Loir-et-Cher · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de...

Article : ARTICLE 11

Date de dépôt : 2026-04-24

Date de sort : 2026-04-28

Dispositif

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« en bénéficiant »

les mots :

« dont un fonctionnaire du cadre d’emploi de la police municipale en bénéficie ».

Amendement rédactionnel.