amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 11

Auteur : Christophe Marion — Ensemble pour la République (Loir-et-Cher · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de...

Article : ARTICLE 11

Date de dépôt : 2026-04-24

Date de sort : 2026-04-28

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :

« par ces dispositions »

les mots :

« au I du même article L. 511‑6 ».

Amendement de précision.