Amendement n° None — ARTICLE 11
Auteur :
Christophe Marion
— Ensemble pour la République
(Loir-et-Cher · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2026-04-24
Date de sort : 2026-04-28
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« Les mêmes dispositions s’appliquent »
les mots :
« Une indemnité est versée dans les mêmes conditions ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 34.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.