Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11

I. – Supprimer les alinéas 41 à 43.

 II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 46 l’alinéa suivant : 

« III. – L’article L. 412‑57 du code des communes et l’article L. 423‑10 du code général de la fonction publique sont abrogés. Leurs dispositions demeurent applicables aux engagements de servir conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi ».

Le dispositif de l’engagement de servir a été introduit par la loi « Sécurité globale » du 25 mai 2021 – Le Sénat s’était d’ailleurs opposé à l’époque à cette mesure, votant sa suppression lors de l’examen en commission des lois.

Le bilan tiré de ce dispositif est mitigé : il est ressenti comme punitif par les agents et l’absence de clause d’engagement sert d’argument de recrutement pour les collectivités, ce qui va à l’encontre de l’objectif recherché. Cela explique le faible nombre de clauses conclues (10 % des agents de police municipale formés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2023 ont signé un engagement de servir).

En outre, l’articulation de ce dispositif avec le mécanisme de remboursement automatique prévu par le droit existant et par l’article 11 du projet de loi est délicate : cela n’incitera pas les communes à mettre en place cet engagement de servir. Pour cette raison, cet amendement vise à supprimer l’engagement de servir, pour revenir au texte initial, qui prévoyait l’extension du dispositif de remboursement entre collectivités aux formations de spécialisation, souvent coûteuses, pendant une durée de trois ans après le suivi desdites formations, et non plus seulement trois ans après la titularisation.