amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 11

Auteur : Christophe Marion — Ensemble pour la République (Loir-et-Cher · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de...

Article : ARTICLE 11

Date de dépôt : 2026-04-24

Date de sort : 2026-04-28

Dispositif

À l’alinéa 45, substituer aux mots :

« aux articles L. 524‑1 et L. 524‑2 »

les mots :

« au chapitre IV du titre II du livre V ».

Amendement de précision.