Amendement n° None — ARTICLE 12
Auteur :
Christophe Marion
— Ensemble pour la République
(Loir-et-Cher · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2026-04-24
Date de sort : 2026-04-28
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« une redevance dont le montant forfaitaire est »
les mots :
« un montant forfaitaire ».
Exposé sommaire
Amendement de précision, dans la mesure où le 4° de l’article L. 451‑17 du CGFP, qui liste les ressources du CNFPT, ne parle pas de redevance mais de produit des prestations de service. Ce terme de redevance, entendu comme recette du CNFPT, a été supprimé par l’article 12 de la loi n°2007‑209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.