amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14

Auteur : Christophe Marion — Ensemble pour la République (Loir-et-Cher · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de...

Article : ARTICLE 14

Date de dépôt : 2026-04-24

Date de sort : 2026-04-28

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« conformément »

les mots :

« dans les conditions prévues ».

Amendement rédactionnel.