amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 14

Auteur : Christophe Marion — Ensemble pour la République (Loir-et-Cher · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de...

Article : ARTICLE 14

Date de dépôt : 2026-04-24

Date de sort : 2026-04-28

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« conformément au »

les mots :

« en application du ».

Amendement rédactionnel.