amendement n° None seance Retiré

Amendement n° None — ARTICLE 14

Auteur : Christophe Marion — Ensemble pour la République (Loir-et-Cher · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de...

Article : ARTICLE 14

Date de dépôt : 2026-04-24

Date de sort : —

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