Amendement n° None — ARTICLE 15
Auteur :
Christophe Marion
— Ensemble pour la République
(Loir-et-Cher · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2026-04-24
Date de sort : 2026-04-28
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer le mot :
« à ».
II. – En conséquence, au même, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer le mot :
« au 2° de ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.