amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15

Auteur : Christophe Marion — Ensemble pour la République (Loir-et-Cher · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de...

Article : ARTICLE 15

Date de dépôt : 2026-04-24

Date de sort : 2026-04-28

Dispositif

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« fixée »

le mot :

« déterminée ».

Amendement rédactionnel.